Conditions générales d’utilisation dyrenqavios
Ces conditions fixent le cadre légal de l’utilisation de notre site et des services associés à l’analyse fiscale startup. Merci d’en prendre connaissance attentivement.
Mise à jour le 2 novembre 2025
Acceptation des conditions
L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions. Tout accès au service suppose la capacité juridique nécessaire et le respect de la législation française et européenne.
Définitions
Les termes suivants sont définis de façon précise pour assurer la compréhension des présentes conditions.
« Utilisateur » : personne morale ou physique accédant au site ou sollicitant une analyse par notre logiciel.
« Service » : ensemble des prestations logicielles et conseils professionnels proposés aux startups.
« Plateforme » : site internet, applications, ressources techniques et interfaces digitales associées au Service.
« Équipe » : collaborateurs de dyrenqavios habilités à intervenir dans l’accompagnement.
Utilisation du service
Le service est accessible sous réserve d’acceptation, d’utilisation loyale et du respect de la législation applicable. Aucune garantie de résultat.
Éligibilité
Le service s’adresse aux startups, entreprises innovantes ou porteurs de projets en France, à l’exclusion des particuliers pour des besoins personnels.
Preuve d’identité ou d’immatriculation pouvant être demandée.
Obligations de l’utilisateur
Chaque utilisateur s’engage à respecter les conditions d’utilisation du service, la loi et la confidentialité des informations transmises.
Usages interdits
L’utilisateur s’interdit tout usage illégal ou contraire à la déontologie du service.
Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus, logiciels, logos, textes et éléments graphiques reste la propriété exclusive de dyrenqavios ou de ses partenaires. Aucune cession implicite n’est accordée. Toute reproduction partielle ou totale nécessite notre consentement écrit.
Contenus utilisateurs
Les communications transmises via le site ou le logiciel engagent la responsabilité de l’auteur. Elles doivent respecter la loi et ne pas porter atteinte à des tiers.
Droits sur les contenus transmis
L’utilisateur accorde à dyrenqavios le droit d’utiliser les données ou contenus uniquement pour la fourniture du service.
Respect de la vie privée
Le traitement des données respecte strictement la réglementation RGPD. Consultez la politique de confidentialité pour plus d’informations.
Voir la politiqueAvertissement et responsabilité
Aucune garantie de résultats, chaque rapport étant basé sur les informations transmises et le contexte réglementaire en vigueur.
Alerte dispositif
L’analyse ne remplace pas un conseil personnalisé d’expert-comptable ou d’avocat habilité.
Limitation de responsabilité
dyrenqavios exclut toute responsabilité directe ou indirecte découlant d’une mauvaise utilisation de la plateforme. Résultats susceptibles de varier.
Indemnité
L’utilisateur garantit dyrenqavios contre toute conséquence liée à un usage abusif ou illicite du service.
Différends et médiations
Tout litige est soumis au droit français et doit être traité en priorité par une médiation amiable.
Arbitrage
Recours possible à un arbitre agréé en cas d’échec de médiation.
L’arbitrage n’exclut pas un recours judiciaire classique.
Règlement en ligne des litiges
Plateforme de résolution extra-judiciaire pour consommateurs situés dans l’UE.
Visiter l’ODRDivisibilité
La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres.
Intégralité de l’accord
Les présentes conditions constituent l’accord entier entre dyrenqavios et l’utilisateur.
Droit applicable et juridiction
Sous l’égide exclusive du droit français en toutes circonstances.
Résiliation
dyrenqavios se réserve le droit de résilier l’accès en cas de non-respect des conditions, sans indemnité.
Modifications
Toute modification des conditions est notifiée sur le site. L’utilisation postérieure vaut acceptation.
Nous contacter
Pour toute question sur les conditions, contactez-nous.
Adresse e-mail: content@dyrenqavios.pro
Téléphone: +33 6 52-46-42-46
Adresse: 2 Rue du Beausset, 13001 Marseille France
Entrée en vigueur: 7 novembre 2025
Version: 3.2